Délai légal de l'IVG en France, en Belgique, en Suisse et au Québec

Mis à jour le 26 octobre 2026

En France, une IVG est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA) ; la méthode médicamenteuse, jusqu'à 9 SA. En Belgique, le délai est de 12 semaines après la conception (environ 14 SA), en Suisse de 12 semaines après les dernières règles. Au Canada, la loi ne fixe aucune limite.

Les délais en un tableau

Ces délais s'expriment tantôt en semaines de grossesse (depuis la fécondation), tantôt en semaines depuis les dernières règles (SA). Deux semaines séparent les deux : 14 semaines de grossesse = 16 SA. Le tableau de conversion SA en mois détaille ces équivalences.

France

Délais selon la méthode

Selon service-public.gouv.fr :

• IVG instrumentale (par aspiration) : « jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles ». Elle se pratique en établissement de santé, ou sous conditions dans un centre de santé autorisé lié à un établissement par une convention.
• IVG médicamenteuse : « jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles ». Elle peut avoir lieu en établissement de santé, en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

Les consultations et la délivrance des médicaments sont assurées par un médecin ou une sage-femme. Les sages-femmes peuvent aussi pratiquer l'IVG instrumentale en établissement, à condition de justifier d'une formation théorique et pratique.

Ce que prévoit la loi

• La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a allongé le délai de 12 à 14 semaines de grossesse.
• Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, l'article 34 de la Constitution prévoit que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Selon ivg.gouv.fr, la France est le premier pays au monde à inscrire cette liberté dans sa Constitution.
• Il n'existe plus de délai de réflexion imposé.
• Il n'y a pas de condition d'âge. Une mineure peut demander le consentement de ses parents ou garder le secret en se faisant accompagner d'une personne majeure de son choix ; l'entretien psycho-social est alors obligatoire.
• Pour les assurées sociales, l'IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais.

S'informer

Le site officiel ivg.gouv.fr présente les démarches et les lieux de prise en charge. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », 0 800 08 11 11, est gratuit et anonyme.

Belgique

Depuis la loi du 15 octobre 2018, l'IVG est possible jusqu'à la fin de la 12e semaine après la conception, soit environ 14 SA. Un délai de réflexion de 6 jours doit séparer la première consultation de l'intervention.

Au-delà de ce délai, une interruption de grossesse n'est possible que pour raison médicale : lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Un allongement du délai est débattu depuis plusieurs années. En 2023, un comité d'experts interuniversitaire et multidisciplinaire a recommandé de le porter à 18 semaines, et en 2026 la ministre de la Justice a présenté un avant-projet prévoyant 14 semaines. À la fin d'octobre 2026, aucune modification n'avait été adoptée et le délai légal restait de 12 semaines après la conception, selon La Libre Belgique.

Suisse

Selon l'article 119 du Code pénal suisse, une interruption de grossesse n'est pas punissable si elle est pratiquée dans les 12 semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme qui invoque une situation de détresse, par un médecin habilité, après un entretien approfondi avec lui. Ce délai équivaut à 12 SA, soit environ 10 semaines après la fécondation : c'est le plus court des quatre pays.

Ce « régime du délai » a été accepté en votation populaire le 2 juin 2002 et est en vigueur depuis le 1er octobre 2002. Aucun délai de réflexion n'est imposé. Après 12 semaines, l'interruption reste possible si un avis médical établit qu'elle est nécessaire pour écarter un danger d'atteinte grave à l'intégrité physique ou un état de détresse profonde. Selon Santé sexuelle Suisse, l'assurance-maladie de base prend en charge l'intervention, déduction faite de la franchise et de la quote-part.

Québec et Canada

Au Canada, l'avortement n'est encadré par aucune loi pénale. En 1988, la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code criminel qui le restreignaient ; il est depuis traité comme un service de santé. Le gouvernement du Québec précise que l'interruption de grossesse chirurgicale « peut légalement être pratiquée à n'importe quel stade de la grossesse ».

En pratique, l'accès dépend des établissements :

• chaque clinique ou hôpital fixe sa propre limite selon le stade de la grossesse, et il faut parfois se rendre dans une autre région pour une interruption plus tardive ;
• l'avortement par médicaments n'est possible qu'au premier trimestre ;
• les services sont gratuits pour les personnes qui ont une carte d'assurance maladie du Québec ou qui relèvent du Programme fédéral de santé intérimaire ;
• aucune recommandation médicale n'est nécessaire, et les adolescentes de 14 ans et plus n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents.

Selon le gouvernement du Canada, la majorité des avortements ont lieu au cours des 12 premières semaines de grossesse.

Calculer où l'on en est

Pour savoir à combien de semaines on se trouve, on compte à partir du premier jour des dernières règles : c'est le nombre de SA. Une échographie de datation permet de préciser l'âge de la grossesse si la date des règles est incertaine ou les cycles irréguliers. Le calculateur de semaines donne le nombre de semaines écoulées entre deux dates.

Sources : Service-public.gouv.fr – Interruption volontaire de grossesse (IVG), ivg.gouv.fr – site officiel d'information sur l'IVG, Santé sexuelle Suisse – Interruption de grossesse, Gouvernement du Québec – Accès aux services d'avortement, Gouvernement du Canada – Avortement au Canada.